La loi Macron où les inconvénients d’une loi scélérate pour la justice prud’homale

*** Jeudi 28 mai 2015

fotolia_62203512En effet le mardi 12 mai le Sénat a voté la loi Macron en la durcissant, cela promet !

En attendant la commission mixte paritaire en juin 2015, qui ne présage rien de bon, puis enfin le vote final de l’assemblée Nationale ou le 49-3 pourra être de nouveau employé « Bis repetita » Les français sont partis pour une pulvérisation de leurs droits sociaux.

L’auteur voudrait au cours de ce billet d’humeur, pointer du doigt, au moins trois points de la funeste loi Macron concernant les prud’hommes qui aux dernières nouvelles sont toujours d’actualité

1/- Le leitmotiv sur les lenteurs de la justice prud’homale.

2/ la remise en cause de l’article 2064 du Code Civil.

3/- Le barème

1/- Les lenteurs de la justice prud’homale

Depuis quelques mois on entend régulièrement ce leitmotiv, la justice prud’homale est trop lente, et il est vrai que l’Etat français se fait régulièrement condamné au motif que tout citoyen doit être jugé dans des délais raisonnables.

M. Macron a décidé ! Il faut donc aller très vite et juger les affaires en trois mois. Néanmoins l’expérience montre que lorsqu’un délai de procédure est instauré dans le code du travail, en l’absence de moyens pour le faire respecter, ce délai n’est jamais tenu, l’exemple du délai d’un mois pour être jugé en départage n’a jamais été respecté.

Il en sera de même du délai de 3 mois prévu par le projet Macron. Il n’est en réalité qu’un effet d’annonce.

Les conseillers prud’hommes ne sont en rien responsables de la durée des procédures,

Bien au contraire ils sont disponibles pour siéger autant de fois qu’il faudrait pour permettre que les affaires s’écoulent le plus rapidement possible.

Le rapport Macron, sur le dispositif d’instaurer des juges professionnels, a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales et patronales qui ont demandé l’ouverture de négociations,

Les partenaires sociaux se montrant ouverts et disponibles à réformer la justice prud’homale dans le cadre de la parité et non dans celui de l’échevinage.

2/- le nouvel article 2064 du Code Civil

Cela m’amène à parler maintenant d’un autre risque dont personne ne parle l’abrogation du 2ème alinéa de l’article 2064 du Code Civil :

L’alinéa supprimé dans l’article 2064 du Code Civil dit exactement :

« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »

Ainsi le règlement des litiges issu du nouveau contrat de droit civil ne pourra plus être confié à la juridiction prud’homale. Car il ne reste désormais de l’article 2064 que : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067. »

La « convention de procédure participative » susnommée est une convention « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

Cette convention est conclue pour une durée déterminée dont le contenu est fixé par l’article 2063 : « La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : son terme ; l’objet du différend ? Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange. »

Cela signifie qu’une fois la « Convention participative » engagée, les prud’hommes sont interdits : selon l’article 2065 « Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige ». S’il y a accord sur la convention, les parties peuvent (article 2066) soumettre, si elles le veulent, l’accord à un juge. Lequel ? Car le même article 2066 supprime la phase de conciliation… alors il y a peu de chances que ce soient les prud’hommes.

Et comme un malheur n’arrive jamais seul des avocats en droit social menés par l’avocat Hubert Flichy ont décidé de créer ce lundi 18 mai une sorte de tribunal prud’homal privé, le centre national d’arbitrage privé (CNAT), inspiré de ceux très actifs dans le commerce international notamment ou commercial. Ils contourneront dorénavant la justice administrative des Prud’hommes et ses dossiers qui traînent, et proposeront de régler des ruptures de contrats de travail plus vite et plus discrètement. Quitte à ce que les salariés y laissent une rondelette commission. Alors que les prud’hommes ne coûtent rien aux salariés.

3/- Le barème

Pour finir sur un dernier point de cristallisation, il s’agit du barème

Dans la loi examinée en ce moment par le Sénat, ce barème n’est pour l’instant qu’indicatif, les juges restent libres. Le barème ne s’applique de façon obligatoire que si les deux parties en font la demande. Ce qui est déjà pas mal. Mais l’Elysée souhaiterait justement que ce barème soit plus contraignant, en le rendant « opposable », c’est-à-dire obligatoire de fait, dans tous les cas. Cela avait été envisagé lors de la conception de la loi Macron, puis abandonné à cause de l’hostilité d’une partie de la majorité socialiste. On envisage pourtant de réintroduire un amendement dans ce sens, soit dès la loi Macron, soit au moment de la loi Rebsamen, à l’automne.

On connaîtra désormais à l’avance le « tarif » d’un licenciement contesté aux prud’hommes et on pourra même le provisionner en comptabilité !

Alors que dire pour conclure !

Pour être, Conseiller prud’homme à l’avenir il faudra du courage, puisque l’institution se délite et qu’une commission nationale de discipline sera créée. Elle sera présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, elle comprendra un membre du Conseil d’État, deux magistrats de cour d’appel, quatre conseillers prud’hommes (deux du collège salarié et deux du collège employeur). Les conseillers pourront se voir infliger un « avertissement » de la part des premiers présidents de cour d’appel.

Cette commission de discipline aura le pouvoir de prendre des sanctions contre les conseillers, qui auront manqué à « leurs devoirs dans l’exercice de leurs fonctions » : Blâme, suspension jusqu’à 6 mois, déchéance et interdiction d’exercer la fonction de conseiller jusqu’à 10 ans ; ou déchéance définitive. Auparavant, les conseillers pourront se voir infligé un « avertissement » de la part des premiers présidents de cour d’appel.

Mais aussi Interdiction d’arrêter ou d’entraver le fonctionnement des juridictions, c’est-à-dire interdiction du droit de grève qui était appelé pudiquement suspension des audiences.

Bon courage Messieurs les Conseiller prud’hommes de l’an 18 !

Gérard BERVAS, Secrétaire Général de l’Union Départementale de Paris

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